Passeport de prévention : ce que l’employeur doit faire avant le 16 novembre 2026

Le passeport de prévention est le registre numérique où sont inscrites les formations en santé et sécurité au travail de chaque salarié. L’employeur y déclare les formations qu’il dispense lui-même, dans l’entreprise ; l’organisme de formation déclare celles qu’il assure pour votre compte, et vous pouvez vérifier ses déclarations. Toutes entreprises sont concernées, quel que soit leur secteur ou leur taille.

Deux dates comptent dans les prochains mois. Le 16 novembre 2026, vos salariés accèdent à leur propre passeport : ils verront ce que vous avez déclaré, et ce qui manque. Le 31 décembre 2026, la période transitoire prend fin : jusque-là, seules les formations les plus encadrées par la réglementation sont à déclarer ; à partir du 1er janvier 2027, toutes formations éligibles le seront, avec un délai de déclaration plus court.

Ce qu’il faut faire maintenant : ouvrir votre espace employeur, dresser la liste des formations santé-sécurité que vous dispensez en interne, déclarer celles qui sont déjà exigées et vérifier ce que vos prestataires ont déclaré pour vous. Les échéances sont regroupées plus bas, dans « Les dates à retenir ».

Mis à jour le 7 octobre 2026

Passeport de prévention : votre entreprise est-elle prête ?

Faites le point en quelques minutes, poste par poste si besoin. Cochez seulement ce qui est fait ou décidé, pas ce qui est prévu « un jour » : la grille vous indique la première chose à traiter.

Le passeport de prévention, c’est quoi ?

C’est un service numérique individuel qui rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus à l’issue des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il a été créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui l’a inscrit à l’article L4141-5 du Code du travail, à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.

Le passeport concerne tout salarié disposant d’un compte personnel de formation. Il s’intègre directement au système d’information du CPF, sous la gestion de la Caisse des dépôts. Pour l’entreprise, il trace les formations suivies, évite de dupliquer une formation déjà réalisée lors d’une mobilité interne ou d’un changement d’employeur, et prouve le respect de l’obligation de formation à la sécurité. Lorsqu’un co-financement CPF OPCO est mobilisé, la dotation de l’employeur et l’abondement de la branche apparaissent aussi dans l’historique du passeport.

Ce n’est pas un nouveau type de formation, ni un financement. Le passeport ne change rien aux formations que vous devez dispenser ; il change la façon dont vous devez en garder la trace.

Qui déclare quoi dans le passeport de prévention ?

La règle reste simple : celui qui réalise la formation la déclare. L’employeur s’occupe des actions internes, le prestataire qualifié prend en charge la déclaration pour les formations qu’il assure, même lorsqu’il intervient pour une entreprise. Depuis la Loi anti-fraude formation, cette distinction impacte directement les contrôles OPCO et le remboursement des dossiers. Le tableau ci-dessous précise la répartition prévue par le Code du travail et confirmée par le portail officiel.

Certaines formations n’ont à être déclarées par personne, car elles sont transmises automatiquement via le système d’information du compte personnel de formation. Cela concerne les formations financées par le CPF, France Travail ou les OPCO, mais aussi les modules de santé-sécurité intégrés au parcours d’un apprenti ou d’un alternant. Ce fonctionnement s’applique également aux dispositifs venus remplacer Pro-A, notamment lors d’une période de reconversion avec certification reconnue.

Quelles formations déclarer dans le passeport de prévention ?

Seulement des formations en santé et sécurité au travail, et seulement celles qui remplissent trois conditions cumulatives : elles ont pour objectif la prévention des risques professionnels auxquels le travailleur est exposé à son poste ; elles donnent lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite ; elles font acquérir des compétences transférables, c’est-à-dire utiles sur un poste similaire ailleurs. Une formation déclarée par l’employeur doit aussi être dispensée dans le cadre de l’entreprise.

Les quatre catégories de formations santé-sécurité

• Catégorie 1, les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (objectif, contenu, évaluation). Exemples cités par le portail : la personne compétente en radioprotection, la prévention du risque d’exposition à l’amiante.
• Catégorie 2, les formations dont seul l’objectif est fixé par la réglementation et qui conduisent l’employeur à délivrer une autorisation ou une habilitation pour occuper le poste, par exemple les opérations sur les installations électriques. On déclare la formation, pas l’acte d’habilitation lui-même.
• Catégorie 3, les formations dont seul l’objectif est prévu par la réglementation, le reste étant laissé à l’employeur : manutention de charges, risques chimiques ou biologiques.
• Catégorie 4, les formations qui ne sont prévues par aucun texte particulier mais qui répondent à l’obligation générale de former les salariés aux risques auxquels ils sont exposés, comme les formations sur les risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques ou le risque routier.

Les formations exclues

Ne se déclarent pas : les formations de formateurs, les formations à la sécurité des personnes et des biens (sauf le sauveteur secouriste du travail et certaines formations complémentaires d’intervention en milieu à risque), la formation santé-sécurité des membres du CSE, les formations de préventeurs (sauf exceptions listées) et la formation aux conditions d’exécution du travail propres à votre poste, qui n’est pas transférable. En cas de doute sur une formation, le simulateur du portail officiel tranche en quelques questions.

Pendant la période transitoire, l’employeur déclare uniquement les catégories 1 et 2. Dès la sortie de cette phase, les quatre catégories doivent être prises en compte, dès lors que la formation remplit les trois critères. Ce changement s’inscrit dans l’évolution des indicateurs Qualiopi  : les formations des catégories 3 et 4, souvent internes et peu documentées, devront désormais être suivies et tracées comme les autres, avec un impact direct sur la gestion documentaire.

Dans quel délai déclarer une formation ?

Le délai court à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée. Pour une formation qui donne un justificatif de réussite, on retient la date de début de validité de ce justificatif. Une fois la période transitoire terminée, l’employeur dispose de 6 mois ; pendant la période transitoire, il dispose de 9 mois.

Un exemple tiré du portail officiel, en régime normal : une formation interne qui donne lieu à une attestation et se termine le 8 novembre tombe dans le quatrième trimestre, qui finit le 31 décembre ; l’employeur doit la déclarer avant le 30 juin suivant. Les mêmes délais s’appliquent à la vérification des déclarations faites par un organisme de formation. Passé ce délai sans vérification, la déclaration est réputée vérifiée. Si l’organisme n’a rien déclaré dans son propre délai, c’est à vous de renseigner la formation, dans les neuf mois qui suivent.

Pour un service RH, la conséquence pratique est de ne plus traiter le passeport au fil de l’eau mais une fois par trimestre, en cohérence avec le calendrier de conformité issu de la réforme de l’entretien professionnel et la gestion des entretiens de parcours professionnel. Si ce suivi n’est pas encore formalisé, notre guide pour rédiger une charte de formation aide à fixer qui fait quoi, et à quel rythme.

Comment déclarer : accès, import et vérification

L’espace employeur s’ouvre depuis le portail d’information du passeport de prévention ou depuis votre compte net-entreprises. Si les identifiants de l’entreprise ne sont pas reconnus, le portail propose une aide dédiée. Les données à saisir portent sur la formation, sur le justificatif d’évaluation s’il existe et sur le salarié ; le portail publie un dictionnaire des données pour les employeurs.

Pour une session nombreuse, notamment au-delà de 50 stagiaires, l’import en masse par fichier évite la saisie une à une. Désignez une personne responsable, ou confiez la tâche à votre expert-comptable ou à un tiers déclarant : la loi le permet expressément.

Côté prestataires, prenez l’habitude de demander à chaque organisme qui forme vos équipes à la sécurité s’il a déclaré la session et à quelle date. Vous gardez ainsi une trace de vos demandes, et vous savez quelles formations il vous reste à saisir vous-même. La question vaut aussi au moment de choisir votre organisme de formation pour une formation santé-sécurité.

Ce que le salarié voit, et ce que vous pouvez consulter

Le titulaire a accès à l’ensemble des données de son passeport. Il voit les formations déclarées par ses employeurs successifs et par les organismes de formation, peut ajouter celles qu’il a suivies de sa propre initiative ou avant la création du service, et peut partager son passeport avec un employeur ou un recruteur pour faire reconnaître ses compétences.

L’employeur, de son côté, peut consulter et conserver les données nécessaires au suivi de ses obligations de formation à la santé et à la sécurité, sauf opposition du salarié, dans le respect du règlement général sur la protection des données. À l’embauche d’un salarié déjà habilité ailleurs, le passeport vous aide à savoir ce qui est à jour et ce qui doit être actualisé.

L’ouverture aux salariés rend un oubli visible. Une formation obligatoire suivie mais non déclarée apparaîtra comme absente ; une question pourra arriver aux RH par cette voie. Mieux vaut prévenir vos managers avant, pour qu’ils sachent quoi répondre, et en parler lors de l’entretien de parcours professionnel, où les formations suivies sont passées en revue.

Que risque l’employeur qui ne déclare pas ?

La fiche officielle de service-public consacrée au passeport de prévention renvoie, pour la sanction pénale en cas de manquement à l’obligation de renseignement, à l’article L4741-1 du Code du travail. Cet article punit d’une amende de 10 000 € l’employeur ou son délégataire qui méconnaît, par sa faute personnelle, les règles de santé et de sécurité visées, dont celles sur la formation des travailleurs. L’amende s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés ; la récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Au-delà de la sanction, le risque est surtout probatoire. Le passeport sert à démontrer que vous avez rempli votre obligation de formation de l’employeur en matière de sécurité, qui découle de l’article L4141-2. Après un accident du travail, une formation non tracée est une formation difficile à prouver.

Passeport de prévention : les dates à retenir

Les règles décrites plus haut sont stables. Les dates ci-dessous, elles, bougent avec les décrets d’application : le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 a déjà prolongé la période transitoire, et le portail indique que le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 est en cours de révision. Ce tableau est tenu à jour à chaque modification.

Et les formations au management de la prévention ?

Le passeport porte sur les formations santé-sécurité. Pour une formation de management qui touche à la prévention, la question de la déclaration se pose formation par formation, au regard des trois conditions : objectif de prévention des risques auxquels le salarié est exposé, justificatif, compétences transférables. Le portail cite les risques psychosociaux parmi les exemples de la catégorie 4 ; faites valider chaque cas avec le simulateur officiel et avec l’organisme qui dispense la formation.

Nous ne proposons ni formations réglementaires d’habilitation ni formation de sauveteur secouriste du travail. Nous formons en revanche les managers à repérer et prévenir les tensions dans leur équipe, par exemple avec la formation gestion des risques psychosociaux pour managers ou la formation santé mentale et management, en intra pour votre équipe ou en inter. Les autres programmes sur ces sujets sont réunis dans nos formations gestion des conflits et RPS et nos formations stress et bien-être au travail. Pour construire un programme adapté à vos risques, décrivez-nous votre besoin.

Questions fréquentes

Le passeport de prévention est-il obligatoire pour l’employeur ?

Oui. Depuis l’ouverture de l’espace employeur le 16 mars 2026, toute entreprise doit déclarer les formations santé-sécurité éligibles qu’elle dispense en interne, dans les délais fixés par décret. Toutes entreprises de tous secteurs sont concernées. Pour les formations assurées par un organisme de formation, c’est l’organisme qui déclare ; l’employeur vérifie.

Comment mettre en place le passeport de prévention dans l’entreprise ?

Ouvrez l’espace employeur depuis le portail officiel ou net-entreprises, désignez la personne qui déclare, puis faites l’inventaire des formations santé-sécurité dispensées en interne et classez-les par catégorie. Déclarez celles qui sont exigées, vérifiez les déclarations de vos prestataires et fixez un rendez-vous trimestriel pour la suite.

Quelles formations ne sont pas à déclarer ?

Les formations de formateurs, la formation santé-sécurité des élus du CSE, la plupart des formations de préventeurs, les formations à la sécurité des personnes et des biens (sauf le sauveteur secouriste du travail) et la formation aux conditions d’exécution propres à un poste. Les formations financées par le CPF, France Travail ou les OPCO remontent automatiquement.

Le salarié peut-il refuser que l’employeur consulte son passeport ?

Oui. L’employeur peut consulter et conserver les données nécessaires au suivi de ses obligations de formation à la santé et à la sécurité, sauf si le salarié titulaire s’y oppose. Tenez donc vos propres dossiers de formation à jour, indépendamment du passeport.

Faut-il déclarer les formations faites avant le 16 mars 2026 ?

L’obligation de déclaration de l’employeur débute à l’ouverture de son espace, le 16 mars 2026. Les formations antérieures peuvent en revanche être ajoutées par le salarié lui-même dans son passeport, à partir du 16 novembre 2026. Conservez donc les attestations : elles lui seront utiles.

Un expert-comptable peut-il déclarer à la place de l’entreprise ?

Oui. L’article L4141-5 du Code du travail prévoit que le passeport est rempli par l’employeur, l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur. La responsabilité de l’obligation reste celle de l’employeur : fixez par écrit qui déclare quoi.

Sources officielles : portail du passeport de prévention, formations à déclarer ; décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, présentation officielle ; service-public, obligations de l’employeur ; article L4141-5 du Code du travail.