Loi anti-fraude formation : ce qui change pour l’entreprise qui achète

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en vigueur depuis le 27 juin 2026 pour l’essentiel, ne crée pas d’obligation nouvelle pour l’entreprise qui achète une formation de bonne foi. Elle modifie pourtant ce qui se passe autour d’elle : les OPCO doivent désormais s’assurer de l’exécution des formations qu’ils financent, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins, et une formation animée par un formateur sans les qualifications requises peut être réputée inexécutée, avec remboursement des fonds au financeur.

Pour un dirigeant de PME, un DRH ou un responsable formation, deux gestes suffisent : choisir un prestataire capable de prouver ce qu’il fait, et garder soi-même la trace de chaque formation financée. Depuis la fin de la subrogation au 1er octobre 2026, c’est en effet le plus souvent vous qui réglez l’organisme, puis qui demandez le remboursement à votre OPCO, pièces à l’appui.

Mis à jour le 7 octobre 2026

Loi anti-fraude formation : vos dossiers passeraient-ils un contrôle ?

Un contrôle se gagne avant la formation, au moment du choix du prestataire et de la commande. Passez en revue vos achats récents en quatre blocs : le bilan vous indique le point à reprendre en priorité.

D’où vient la loi : le plan qualité et lutte contre la fraude de 2025

La loi du 25 juin 2026 traduit en partie le plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle présenté en 2025 par les ministères chargés du travail et de l’enseignement supérieur. Le plan se décline en quatre axes : renforcer la qualité des formations, mieux informer et protéger les jeunes et les actifs, garantir la qualité des processus des organismes, et déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude. Une partie de ces annonces est passée dans le nouveau référentiel Qualiopi, une autre dans la loi, et certaines n’ont pas encore de traduction juridique.

Ce que contient le volet formation de la loi du 25 juin 2026

Le volet formation renforce les contrôles, élargit les cas où une formation doit être remboursée et rend publiques certaines sanctions. Le texte publié au Journal officiel du 26 juin 2026 vise d’abord les organismes de formation, mais plusieurs mesures modifient la relation entre l’acheteur, le prestataire et le financeur.

Les OPCO deviennent des contrôleurs de l’exécution

Le code du travail confie désormais aux OPCO une mission nouvelle : s’assurer de l’exécution des actions de formation, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. Le mot « adéquation » compte : un prix sans rapport avec la formation achetée peut devenir un sujet de contrôle, plus seulement une question de négociation. La loi organise aussi la mutualisation de ces contrôles, l’échange d’informations et la prévention de la fraude entre les OPCO et les services de l’État, qui peuvent prendre la forme d’un groupement d’intérêt public.

Quatre cas où une formation est réputée inexécutée

Lors du contrôle d’un organisme, ses actions sont réputées inexécutées, et les fonds remboursés à celui qui les a financées, dans quatre cas :

• la formation a poursuivi d’autres buts que ceux que le code du travail assigne aux actions de formation ;
• elle a été assurée par des formateurs qui n’ont pas les diplômes, titres, attestations ou qualités en lien avec l’action réalisée ;
• elle prépare à une profession réglementée ou de santé alors que les formateurs ou les bénéficiaires ne remplissent pas les conditions requises ;
• l’organisme, qui sollicite des fonds publics ou mutualisés, n’assure pas l’égalité de traitement des stagiaires, la liberté d’expression et de conscience ou la neutralité des enseignements, obligations qu’il doit inscrire dans son règlement intérieur.

Des contrôles plus discrets et des sanctions plus visibles

Les agents de contrôle peuvent utiliser une identité d’emprunt pour vérifier les organismes dont les formations se déroulent en tout ou partie à distance, ou auxquelles on s’inscrit en ligne. Ils peuvent aussi procéder par échantillonnage et extrapolation pour établir les sommes à reverser. Côté sanctions, une amende administrative peut atteindre 4 000 € par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Les sanctions prononcées pour manœuvres frauduleuses ou manquements graves et répétés, par l’État ou par les financeurs, peuvent être rendues publiques ; une annulation de déclaration d’activité peut l’être pendant un an au plus sur un site dédié.

Une publicité qui ne peut plus tromper

La publicité d’un organisme ne doit rien comporter qui induise en erreur sur six points, désormais énumérés : les conditions d’accès, le contenu, les modalités, les sanctions de la formation, son financement et la situation de l’organisme au regard de l’habilitation à préparer une certification. Le financement figurait déjà dans la liste ; la loi y ajoute les modalités et l’habilitation, et un manquement peut désormais être puni d’une amende administrative.

Ce que risque l’entreprise si une formation financée n’a pas été réalisée

Quand une formation financée se révèle fictive ou non conforme, l’entreprise de bonne foi n’est pas sanctionnée par la loi. Elle en subit pourtant trois conséquences concrètes.

Une formation à refaire, et un financement remis en cause

Une action réputée inexécutée donne lieu au remboursement des fonds au financeur. Le temps de vos salariés, lui, ne se rembourse pas, et le besoin reste entier. Une formation qui n’a pas eu lieu ne vous aide pas non plus à respecter votre obligation de formation en tant qu’employeur : adapter vos salariés à leur poste et maintenir leur capacité à occuper un emploi.

Un délai de reprise qui peut aller jusqu’à dix ans

L’administration peut revenir sur les fonds versés pour financer des formations jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la clôture de l’exercice où ils ont été comptabilisés, par l’entreprise ou par l’organisme. Ce délai passe à dix ans dans trois cas, qui visent l’employeur comme l’organisme : au moins deux obligations relatives à l’apprentissage ou aux organismes de formation non respectées au cours des deux années précédentes, des manœuvres frauduleuses, ou des manquements révélés par une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse.

Des pièces à fournir vous-même

Avec la fin de la subrogation OPCO au 1er octobre 2026, l’organisme facture l’entreprise, qui règle puis demande le remboursement à son OPCO, sauf exceptions qui varient d’un OPCO à l’autre. Chez Opco Atlas par exemple, la demande de remboursement se fait avec la copie de la facture et le certificat de réalisation, que l’organisme doit fournir à l’entreprise. Un prestataire incapable de produire ce certificat vous laisse avec la dépense.

Un mot sur le CPF, si vous le cofinancez : un salarié qui ne se présente pas à l’examen sans motif légitime ne peut plus mobiliser ses droits, et le remboursement des sommes utilisées lui est demandé. Service-public le résume en une consigne : l’employeur doit s’assurer que ses salariés se rendent aux examens.

Sous-traitance : savoir qui forme vraiment vos équipes

La sous-traitance reste autorisée, mais elle ne dispense jamais de savoir qui anime vos sessions. Un formateur sans les diplômes, titres ou qualités en lien avec l’action fait d’ailleurs partie des quatre cas de formation réputée inexécutée.

Trois vérifications suffisent. Demandez d’abord le nom et le parcours du formateur, et s’il intervient pour le compte de l’organisme, sous quel contrat. Le nouveau référentiel Qualiopi, applicable aux audits à partir du 1er novembre 2026, ajoute à l’indicateur 27 la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.

Réclamez ensuite l’attestation de vigilance de votre prestataire si votre contrat atteint 5 000 € HT. Cette règle déjà en vigueur vaut pour toute prestation de service, une formation comprise ; le seuil s’apprécie sur le montant global de la prestation, même facturée en plusieurs fois, et l’attestation se renouvelle tous les six mois pendant toute sa durée.

Pour les formations à la santé et à la sécurité, enfin, la loi réorganise le passeport de prévention : l’organisme le remplit pour les formations qu’il dispense directement ou par un sous-traitant, et vous le remplissez pour celles dispensées à votre initiative dans les autres cas.

Les signaux d’alerte chez un prestataire de formation

Un prestataire fragile se repère avant la signature, à des signes simples que chacun peut vérifier en quelques minutes :

• L’organisme n’apparaît pas sur la liste publique des organismes de formation. Mise à jour chaque jour, elle recense les organismes déclarés et à jour de leur bilan pédagogique et financier ; un organisme en est retiré notamment quand sa déclaration d’activité est annulée après un contrôle.
• Son certificat Qualiopi ne couvre pas ce que vous achetez. La même liste indique, pour les certificats en cours de validité, les catégories couvertes. Une certification limitée au bilan de compétences ne couvre pas une action de formation.
• L’organisme ne sait pas, ou ne veut pas dire, qui animera la session.
• On vous promet que « tout est pris en charge, vous n’avez rien à faire », alors que chaque OPCO fixe ses propres règles et que l’accord se donne dossier par dossier.
• On vous propose de signer une feuille de présence ou un certificat de réalisation avant la session.
• Pour une formation à distance, l’organisme n’a aucun moyen de montrer qui s’est connecté, quand et combien de temps.
• Vos salariés sont sollicités pour utiliser leur CPF, alors que le démarchage des titulaires du CPF est interdit depuis la loi du 19 décembre 2022.

Comment choisir un organisme de formation sûr

Choisir un organisme sûr revient à exiger, avant de signer, les preuves que l’OPCO pourrait vous demander après. Procédez en cinq étapes.

1. Vérifiez l’identité de l’organisme : numéro de déclaration d’activité, présence sur la liste publique, certificat Qualiopi valide pour les actions de formation.
2. Lisez le programme : objectifs, durée, méthode d’évaluation, et cohérence du prix avec ce qui est promis. Nos critères pour choisir son organisme de formation détaillent ce qu’un acheteur doit comparer.
3. Identifiez le formateur : son parcours, son lien contractuel avec l’organisme, son expérience du sujet. Nous détaillons aussi comment choisir le bon formateur.
4. Faites tout écrire : convention ou bon de commande, dates, lieu, modalités à distance, conditions de facturation.
5. Prévoyez les preuves dès la commande : comment la présence sera tracée, quand le certificat de réalisation vous sera remis, quelle évaluation sera faite.

Une formation intra, organisée pour vos seules équipes, simplifie ces vérifications : vous connaissez le groupe, les dates et le formateur, et le programme se construit sur vos situations de travail. Si vous préparez une action de ce type, nos formations intra-entreprise fonctionnent ainsi, et vous pouvez nous décrire votre besoin pour recevoir un programme et un devis.

Ce qui reste à venir (au 7 octobre 2026)

Plusieurs mesures de la loi dépendent encore de textes d’application, et certaines ont une date limite fixée par la loi elle-même :

• Les résultats aux examens seront publiés. Pour les certifications enregistrées, les services de l’État rendront publics, sous réserve d’effectifs suffisants, le nombre d’inscrits et de présents aux examens et les taux de réussite, avec des données par prestataire pour les formations certifiantes financées. Les organismes qui préparent à ces certifications devront publier ces données sur leur site et les remettre aux stagiaires avant toute inscription et tout paiement. La mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 25 juin 2027.
• La publicité des sanctions attend son décret : ses conditions doivent être fixées par décret en Conseil d’État.
• Le passeport de prévention attend ses règles : ses modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur doivent être arrêtées par le comité national de prévention et de santé au travail, puis approuvées par voie réglementaire.
• Le référentiel Qualiopi change : les audits conduits à partir du 1er novembre 2026 s’appuient sur 33 indicateurs, contre 32 jusqu’ici.

Questions fréquentes

La loi anti-fraude formation s’applique-t-elle aux entreprises ?

Elle vise surtout les organismes de formation, les CFA et les certificateurs. L’entreprise est concernée par ricochet : son OPCO contrôle désormais l’exécution et la qualité des formations financées, l’administration peut revenir sur les fonds pendant trois ans, voire dix dans certains cas, et un employeur auteur de manœuvres frauduleuses tombe sous le délai long.

Comment savoir si un organisme de formation est agréé ?

Il n’existe pas d’agrément général. Un organisme déclare son activité auprès du préfet de région, qui lui attribue un numéro de déclaration d’activité. Vérifiez ce numéro sur la liste publique des organismes de formation, publiée en données ouvertes et mise à jour chaque jour : un organisme dont la déclaration a été annulée après contrôle en est retiré.

Comment savoir si un organisme de formation est certifié Qualiopi ?

La liste publique des organismes de formation l’indique pour chaque organisme dont le certificat est en cours de validité, avec les catégories couvertes : action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage. Vérifiez la catégorie : seul un organisme certifié pour les actions de formation peut être financé par un OPCO pour ce type d’action.

Que contrôle un OPCO sur une formation qu’il finance ?

Depuis la loi du 25 juin 2026, l’OPCO doit s’assurer de l’exécution des actions, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. Concrètement, attendez-vous à devoir justifier que la formation a bien eu lieu, avec la facture et le certificat de réalisation, et que son prix correspond au programme acheté.

Combien de temps garder les justificatifs d’une formation financée ?

Le droit de reprise de l’administration court jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la clôture de l’exercice où les fonds ont été comptabilisés, et jusqu’à la dixième dans trois cas, dont la fraude. Conservez au minimum commande, facture, certificat de réalisation et preuves de présence sur toute cette durée.

Mon prestataire sous-traite l’animation : est-ce interdit ?

Non. La sous-traitance est permise, mais l’organisme qui vous facture doit s’assurer que son sous-traitant respecte le référentiel Qualiopi. Si le formateur n’a pas les diplômes ou qualités en lien avec l’action, la formation peut être réputée inexécutée. Demandez son identité, son parcours et le contrat qui le lie à l’organisme, que le référentiel Qualiopi applicable au 1er novembre 2026 exige de tracer.

L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr