1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Groupe MCB (ci-après dénommé « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Contractant ») souhaitant bénéficier des services de formation proposés par Groupe MCB. Les services comprennent des formations en groupe et des formations individuelles, accessibles via notre plateforme en ligne.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation des présentes CGV se fait par l’enregistrement ou la signature électronique du Contractant, ce qui vaut acceptation irrévocable.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord préalable et écrit entre les parties.

3. Identification du Prestataire

Le Prestataire est l’entreprise Groupe MCB, dont les informations sont les suivantes :

• Dénomination : Groupe MCB
• SIREN : 934 285 255
• SIRET du siège social : 934 285 255 00014
• Numéro TVA Intracommunautaire : FR37 934 285 255
• Adresse : 2 Rue de la Mabilais, 35000 Rennes, France
• Site Internet : https://mesformations-business.com/
• Code APE/NAF : 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)

4. Lexique des Termes Spécifiques à l’Activité de Formation

Les termes commençant par une majuscule et employés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

• Prestataire : Désigne le Groupe MCB, l’entité qui fournit les services de formation, y compris la mise à disposition des formations en ligne et en présentiel.
• Contractant : Désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services de formation proposés par le Groupe MCB.
• Devis : Désigne le document contractuel détaillant les prestations de formation choisies par le Contractant et accepté par le Prestataire.
• Formation en ligne : Désigne une formation dispensée à distance via la plateforme mesformations-business.com. Les formations en ligne sont accessibles au Contractant après validation de son paiement et l’obtention de son accès à l’espace personnel sur la plateforme.
• Formation en présentiel : Désigne une formation dispensée directement dans un lieu physique, soit chez le client, soit dans un lieu spécifique convenu dans le devis. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour la location de salle, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des formateurs.
• Formation en groupe : Désigne des formations proposées sur devis et organisées soit à distance (formation en ligne), soit en présentiel (formation en présentiel). Les formations en groupe peuvent inclure une combinaison de sessions en ligne et en présentiel selon les termes du devis.
• Formation individuelle : Désigne des formations proposées sur devis et organisées à distance (formation en ligne).
• Frais supplémentaires : Désignent les coûts additionnels liés aux formations en présentiel, tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration des formateurs, et de location de matériel ou de salle, lorsqu’ils sont précisés dans le devis.
• Services de formation : Désignent l’ensemble des prestations proposées par le Groupe MCB, incluant la formation en ligne et la formation en présentiel, qu’elles soient individuelles ou en groupe.
• Acompte : Désigne un paiement partiel versé par le Contractant avant le démarrage de la prestation de formation, selon le calendrier de paiement défini à l’article 9 et dans le devis. Le versement de l’acompte conditionne la réservation définitive de la formation.
• Confidentialité : Désigne l’obligation pour chaque partie de ne pas divulguer les informations sensibles ou confidentielles échangées dans le cadre de la formation, sauf si la loi en dispose autrement.
• Propriété intellectuelle : Désigne la titularité exclusive du Groupe MCB sur tous les supports de formation, contenus pédagogiques, et autres éléments relatifs à la formation, dont le Contractant ne pourra faire une utilisation non autorisée.
• Force majeure : Désigne un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations contractuelles, suspendant ainsi l’exécution du contrat.
• Accessibilité : Désigne les conditions techniques et matérielles permettant au Contractant d’accéder aux formations, notamment la compatibilité avec les appareils et navigateurs supportés par la plateforme.
• Support Technique : Désigne l’assistance fournie par le Prestataire au Contractant pour résoudre les difficultés d’accès ou d’utilisation de la plateforme de formation en ligne.

5. Bonne Foi

Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

6. Documents Contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• Le contrat de service d’abonnement ou le devis ou la convention de formation ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• Obligation par obligation ;
• Ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• Ou, à défaut, article par article.

Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que mails, publicités ou télécopies n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément dans l’offre d’abonnement acceptée par le Prestataire.

7. Description des Services

Les services proposés par Groupe MCB sont des formations professionnelles, dispensées en deux formats :

• Formations en groupe : Ces formations peuvent être organisées soit à distance (formation en ligne) soit en présentiel (formation en présentiel), selon la demande du client. Les formations en groupe peuvent également être adaptées pour inclure des sessions en ligne et en présentiel selon ce qui est spécifié dans le devis.
• Formations individuelles : Ces formations sont organisées à distance (formation en ligne).

8. Commandes et Souscriptions

• Les formations en groupe sont réservées après validation du devis, et la réservation sera confirmée par le Prestataire après validation du devis par le Contractant et versement de l’acompte à la signature prévu à l’article 9.
• Les formations individuelles ne sont pas disponibles à l’achat direct en ligne. Elles sont proposées sur devis. Le Contractant devra demander un devis personnalisé pour la formation individuelle souhaitée. La réservation et l’accès à la formation se feront après validation du devis, sans paiement en ligne immédiat.
• L’acceptation du devis vaut inscription à la formation.
• Après acceptation du devis le Contractant reçoit un contrat et une convention de formation. Après acceptation de ces documents, Groupe MCB adressera une facture au Contractant selon l’échéancier défini à l’article 9.

9. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des formations sont indiqués sur notre site web ainsi que dans les devis. Tous les prix sont exprimés en euros et sont HT (hors taxes).

9.1 Échéancier de paiement des formations en groupe

Sauf mention contraire prévue au devis, le paiement des formations en groupe s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Acompte de 30 % du montant total HT de la formation, exigible à la signature du devis et de la convention de formation. Le versement de cet acompte conditionne la réservation définitive de la session.
• Second versement de 40 % du montant total HT de la formation, exigible au plus tard 15 jours calendaires avant la date de début de la formation (J-15).
• Solde de 30 % du montant total HT de la formation, exigible à l’issue de la formation, à réception de la facture finale émise par le Prestataire.

Chaque échéance fait l’objet d’une facture distincte émise par le Prestataire. Le non-respect d’une échéance pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans préjudice des sommes déjà dues. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pourront être appliquées en cas de retard de paiement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

9.2 Paiement des formations individuelles

Le paiement des formations individuelles s’effectue après l’acceptation du devis, du contrat, de la convention de formation et réception de la facture. Le paiement devra être effectué en une fois, selon les modalités précisées dans le devis, avant l’accès à la formation.

9.3 Frais liés aux formations en présentiel

Sauf mention contraire dans les documents contractuels, pour toute intervention en présentiel, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration du (ou des) expert(s) et/ou formateur(s), ainsi que les éventuels frais de location de salle, de documentation et de matériel (vidéoprojecteur, métaplan, etc.), seront facturés en supplément.

10. Modalités d’accès aux formations

• Formations en groupe : Les détails concernant les dates, horaires, et modalités d’accès seront définis dans le devis et la convention de formation. L’accès à la formation est conditionné au versement de l’acompte à la signature et du second versement à J-15 prévus à l’article 9.
• Formations individuelles : L’accès aux formations se fait après validation du devis et réception du paiement. Le Contractant recevra les informations nécessaires pour accéder à la formation via email.

11. Annulation et Report

Annulation par le Client :

• Plus de 30 jours avant le début de la session : sans frais. L’acompte de 30 % versé à la signature est intégralement remboursé sous 30 jours.
• Entre 30 et 15 jours avant le début de la session : facturation de 30 % du montant total de la formation. L’acompte versé à la signature est conservé par le Prestataire à ce titre.
• Moins de 15 jours avant le début de la session : facturation de 70 % du montant total de la formation. Les sommes déjà versées (acompte à la signature + second versement à J-15) sont conservées par le Prestataire à ce titre, et tout éventuel trop-perçu est remboursé sous 30 jours.
• Absence du participant le jour de la session : facturation à 100 % du montant total de la formation. Le solde restant éventuellement dû devra être réglé selon les modalités prévues au devis.

Remplacement :

Un participant peut être remplacé sans frais jusqu’à 10 jours avant la session. Passé ce délai, des frais forfaitaires de 50 € HT seront appliqués.

Report :

Les demandes de report pourront être acceptées jusqu’à J-15 avant le début de la formation. Dans ce cas, les sommes déjà versées (acompte à la signature) sont reportées sur la nouvelle session, sans frais supplémentaires. La demande de report devra être transmise par mail à xburban@groupe-mcb.com.

Annulation par Groupe MCB :

En cas d’insuffisance de participants ou de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées par le Contractant (acompte, second versement, éventuel solde) sera remboursée sous 30 jours, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

12. Obligations du Contractant

Le Contractant s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des formations et à respecter les délais et conditions stipulés. Le Contractant s’engage à respecter le règlement intérieur qui lui sera fourni avant le début de la formation.

13. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement des formations en ligne. Cependant, il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des problèmes techniques hors de son contrôle, tels que les pannes de serveur ou les problèmes de connexion Internet.

Le Prestataire s’engage à fournir des formations de qualité, conformes aux standards de l’industrie. En cas d’insatisfaction, le Contractant pourra soumettre une réclamation, et le Prestataire s’engage à répondre dans les 7 jours.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les supports de formation, vidéos, documents, graphiques, et autres contenus pédagogiques fournis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive du Prestataire, et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de la formation, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

15. Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations. Aucune des informations confidentielles ne pourra être divulguée à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf si cela est requis par la loi.

16. Protection des Données Personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à ne collecter que les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les données collectées dans le cadre des inscriptions ou de l’exécution des formations sont utilisées uniquement pour le bon déroulement des prestations.

17. Force Majeure

Les obligations des parties seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur. Si la situation de force majeure dure plus de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit, sauf accord contraire des parties.

En cas de force majeure impactant la prestation de formation (pannes techniques, cyberattaques, etc.), le Prestataire fera tout son possible pour proposer une alternative ou reprogrammer la session sans frais supplémentaires.

18. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Contractant et le Prestataire conviennent de privilégier une solution amiable avant de recourir à la juridiction compétente. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux de Rennes seront compétents.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification substantielle, le Prestataire en informera le Contractant par email ou sur le site internet. Les modifications seront applicables à toute nouvelle commande effectuée après la date de notification.