Aide à l’embauche d’un apprenti : ce qui s’arrête le 31 décembre 2026

L’État verse une aide à l’employeur qui embauche un apprenti, pour la première année du contrat. Elle prend deux formes : l’aide unique, permanente, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui forment un apprenti jusqu’au niveau bac, et l’aide exceptionnelle, temporaire, reconduite par décret pour une période donnée, qui couvre les autres cas. Dans les deux cas, l’aide est automatique : aucune demande à remplir, il suffit que le contrat soit transmis à l’OPCO et déclaré en DSN.

La règle qui compte en ce moment est une date : l’aide exceptionnelle actuelle, créée par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, ne vaut que pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027. Pour un apprenti en BTS, en licence ou en master, ou pour toute embauche dans une entreprise de 250 salariés et plus, un contrat qui démarre le 4 janvier 2027 ne donne droit, à ce jour, à aucune aide.

Le gouvernement a annoncé vouloir maintenir les aides en 2027, mais aucun texte ne le prévoit encore. Si vous recrutez un apprenti pour la rentrée de janvier, regardez dès maintenant si le contrat peut commencer en décembre : c’est le seul moyen de sécuriser le montant actuel.

Mis à jour le 7 octobre 2026

Aide à l’embauche d’un apprenti : calculez votre montant

Indiquez l’effectif de votre entreprise, le niveau du diplôme préparé et la date de début du contrat. Le simulateur applique les règles en vigueur au 7 octobre 2026.

Deux aides, deux logiques : l’aide unique et l’aide exceptionnelle

L’aide unique est inscrite dans le Code du travail et ne dépend d’aucune date ; l’aide exceptionnelle est une mesure temporaire, que le gouvernement reconduit, modifie ou arrête par décret. C’est cette différence qui explique pourquoi certaines embauches restent aidées au 1er janvier et d’autres non.

L’aide unique, le socle permanent

L’article L6243-1 du Code du travail ouvre droit à une aide de l’État pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés, quand l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de niveau 4 au plus dans le cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire jusqu’au bac. Son montant est fixé par décret, à l’article D6243-2 du Code du travail : 5 000 € au maximum pour la première année, 6 000 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé. Aucune date de conclusion ni de début du contrat n’est imposée.

L’aide exceptionnelle, le complément temporaire

En 2025 comme en 2026, une aide exceptionnelle a élargi le dispositif aux diplômes du supérieur et aux entreprises de 250 salariés et plus. Elle ne s’applique pas automatiquement chaque année : un nouveau décret précise à chaque fois les contrats d’apprentissage concernés, les montants, la période d’éligibilité et les conditions de contrôle OPCO. Depuis la Loi anti-fraude formation, la vérification du remboursement et la traque des fraudes sociales sont renforcées pour chaque dossier financé. Les montants applicables aujourd’hui relèvent du décret n° 2026-168 ; retrouvez le détail plus bas, dans la section dédiée aux règles en vigueur.

Pourquoi les montants changent d’une année à l’autre

L’aide exceptionnelle repose sur un décret à durée limitée, ce qui crée parfois des périodes sans dispositif entre deux textes. Pour un contrat signé entre le 24 février et le 31 décembre 2025, le montant atteignait 5 000 € maximum dans les entreprises de moins de 250 salariés, pour tous niveaux jusqu’au master, puis 2 000 € au-delà, avec la possibilité pour l’employeur de compléter ce financement via un co-financement CPF OPCO selon les règles d’abondement applicables. Du 1er janvier au 7 mars 2026, seule l’aide unique s’appliquait, avant que le décret de mars 2026 n’instaure des montants dégressifs selon le niveau du diplôme préparé. Ce calendrier impacte directement la gestion de votre budget formation en entreprise : avant tout engagement en janvier, vérifiez toujours le texte réglementaire applicable à la date de début du contrat.

Ce que l’aide ne couvre pas

L’aide porte uniquement sur la première année d’exécution du contrat, même si celui-ci dure deux ou trois ans. Elle concerne le contrat d’apprentissage, pas le contrat de professionnalisation. Un employeur ne peut pas la toucher deux fois pour le même apprenti préparant la même certification : un nouveau contrat avec le même jeune pour la même certification n’ouvre pas de nouveau droit.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur qui conclut un contrat d’apprentissage, à condition de respecter les règles de la période en cours. Trois critères décident du montant.

• L’effectif de l’entreprise, moins de 250 salariés ou 250 et plus. Le seuil change le montant, et les grandes entreprises doivent en plus atteindre un objectif d’alternants.
• Le niveau du diplôme préparé, jusqu’au niveau 4 (bac), niveau 5 (bac + 2, comme un BTS) ou niveaux 6 et 7 (licence, bachelor, master, diplôme d’ingénieur) : l’aide couvre les certifications jusqu’au niveau 7.
• Les dates du contrat : pour l’aide exceptionnelle, la date de conclusion et la date de début d’exécution doivent entrer dans la fenêtre fixée par le décret.

La situation de l’apprenti compte aussi : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l’aide atteint 6 000 € au maximum, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Comment connaître le niveau du diplôme préparé

Le niveau figure sur la fiche de la certification au répertoire national des certifications professionnelles, que publie France compétences, et le centre de formation l’indique sur le contrat. Le niveau 4 correspond au bac, le niveau 5 au bac + 2, les niveaux 6 et 7 à bac + 3 jusqu’à bac + 5. En cas de doute, c’est le niveau inscrit au répertoire qui compte, pas l’intitulé commercial de la formation.

Comment l’aide est versée

Sans demande : c’est la transmission du contrat qui déclenche le versement. Le circuit est le même pour les deux aides.

1. Transmettez le contrat à votre OPCO au plus tard six mois après sa conclusion, en ligne ou par courrier selon l’opérateur. Passé ce délai, l’aide n’est pas due.
2. L’OPCO dépose le contrat auprès des services du ministère chargé de la formation professionnelle, qui transmettent les informations à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette transmission vaut décision d’attribution : vous en êtes informé.
3. Déclarez l’apprenti chaque mois en DSN. L’ASP verse l’aide mensuellement, avant le paiement du salaire, pendant douze mois au plus. Si les données de la DSN manquent, le versement est suspendu.

Le montant est proratisé sur le premier et le dernier mois quand le contrat dure moins d’un an ou qu’il est rompu avant sa date anniversaire. En cas de rupture anticipée, l’aide cesse dès le lendemain de la fin du contrat, et les sommes versées à tort doivent être remboursées.

Un rappel utile depuis le 1er octobre 2026 : les contrats d’apprentissage font partie des dispositifs pour lesquels l’OPCO continue de payer directement le centre de formation. La fin de la subrogation OPCO touche la plupart des autres financements, mais pas celui-ci.

Les règles en vigueur au 7 octobre 2026

Cette section regroupe les montants et conditions applicables aujourd’hui. Elle sera mise à jour à chaque nouveau décret. Elle s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027.

Ces montants sont des maximums pour la première année, versés par mensualités et proratisés selon la durée réelle du contrat. Ils figurent sur la fiche officielle « Aides à l’embauche en contrat d’apprentissage », vérifiée par l’administration le 22 juillet 2026.

La condition propre aux entreprises de 250 salariés et plus

Pour conserver l’aide exceptionnelle, l’entreprise doit répondre à l’une des deux conditions suivantes au 31 décembre 2027 : compter au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation…) dans son effectif annuel, ou atteindre 3 % d’alternants tout en ayant augmenté de 10 % le nombre d’alternants par rapport au 31 décembre 2026, en tenant compte du changement de Code APE au 1er janvier 2027 lié à la NAF 2025 et à la mise à jour des données Sirene. Ce suivi s’inscrit dans l’évolution du dispositif Pro-A, qui modifie la gestion des périodes de reconversion et impose un contrôle renforcé par l’ASP via une attestation sur l’honneur, vérifiable à partir des données DSN.

Ce qui s’arrête le 31 décembre 2026

Le décret n° 2026-168 ne couvre que les contrats dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027. Pour un contrat qui commence en 2027, et tant qu’aucun nouveau texte n’est publié :

• une entreprise de moins de 250 salariés qui embauche un apprenti jusqu’au niveau bac garde l’aide unique de 5 000 €, qui ne dépend pas de cette date ;
• une entreprise de moins de 250 salariés qui embauche un apprenti en bac + 2 ou au-delà n’a plus d’aide ;
• une entreprise de 250 salariés et plus n’a plus d’aide, quel que soit le niveau.

Ce qui est annoncé pour 2027

Le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2026 le maintien des aides à l’embauche d’apprentis en 2027. Une annonce ne suffit pas : il faut un décret qui fixe les contrats concernés et les montants. Au 7 octobre 2026, ce décret n’est pas publié. Rien ne garantit que les montants de 2027 seront ceux de 2026, ni que l’aide couvrira les contrats commencés dès le 1er janvier.

Que faire avant le 31 décembre 2026 ?

Si un recrutement en apprentissage est prévu pour l’hiver, quatre vérifications vous évitent de perdre l’aide sur une question de calendrier.

1. Regardez la date de début d’exécution, pas la date de signature. C’est le premier jour du contrat qui compte. Un contrat signé en novembre mais qui commence le 4 janvier 2027 sort de l’aide exceptionnelle actuelle.
2. Vérifiez avec le centre de formation si un démarrage en décembre est possible. Selon le diplôme, une entrée en cours d’année est parfois possible ; un démarrage avant le 1er janvier sécurise l’aide pour les niveaux 5 à 7 et pour les grandes entreprises.
3. Transmettez le contrat à l’OPCO sans attendre. Le délai légal est de six mois, mais un dossier déposé tôt vous évite de découvrir une pièce manquante après l’échéance.
4. Au-delà de 250 salariés, chiffrez votre objectif d’alternants au 31 décembre 2027 avant de compter sur l’aide : sans lui, elle peut être remise en cause.

L’aide ne fait pas tout. Un apprentissage réussit quand le maître d’apprentissage a le temps et la méthode pour transmettre. Notre article sur la formation du tuteur en entreprise fait le point sur ce rôle, et la formation tuteur et maître de stage prépare vos collaborateurs à accompagner un jeune pendant toute durée du contrat. Pour organiser la transmission au quotidien, voyez aussi notre guide de l’AFEST, la formation en situation de travail, et notre article sur la transmission des savoir-faire. Pour organiser l’arrivée de l’apprenti, voyez aussi la formation sur l’entretien d’accueil et l’intégration d’un nouveau collaborateur. Pour savoir quel financeur gère vos contrats, notre article un OPCO, c’est quoi rappelle les règles de base. Un projet de formation des tuteurs ou de l’encadrement ? Décrivez-nous votre besoin.

Questions fréquentes

Quelles sont les aides pour un contrat d’apprentissage ?

Pour l’employeur, l’aide principale est l’aide de l’État à l’embauche d’un apprenti, versée pour la première année du contrat : l’aide unique (moins de 250 salariés, diplôme jusqu’au bac) et l’aide exceptionnelle (autres cas, sur une période fixée par décret). Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l’aide atteint 6 000 € au maximum. Les montants applicables sont rappelés dans la section sur les règles en vigueur.

Comment obtenir la prime d’apprentissage ?

Il n’y a pas de formulaire. Transmettez le contrat d’apprentissage à votre OPCO au plus tard six mois après sa conclusion, puis déclarez l’apprenti chaque mois dans la DSN. L’OPCO dépose le contrat, l’ASP reçoit l’information et verse l’aide chaque mois, avant le salaire. Une DSN manquante suspend le versement.

Quel montant pour un apprenti en BTS ?

Le BTS est un diplôme de niveau 5 (bac + 2). Pour un contrat qui commence avant le 1er janvier 2027, l’aide exceptionnelle atteint 4 500 € dans une entreprise de moins de 250 salariés et 1 500 € à partir de 250 salariés, pour la première année. Pour un contrat qui commence en 2027, aucune aide n’est prévue à ce jour.

L’aide à l’embauche d’un apprenti existe-t-elle en 2027 ?

En partie. L’aide unique de 5 000 €, pour les entreprises de moins de 250 salariés et les diplômes jusqu’au bac, ne dépend d’aucune date. L’aide exceptionnelle s’arrête pour les contrats commencés à partir du 1er janvier 2027. Un maintien a été annoncé en septembre 2026, mais il faudra un décret pour qu’il s’applique.

L’aide est-elle versée pour un apprenti en master ?

Oui, l’aide exceptionnelle couvre les diplômes jusqu’au niveau 7 (master, diplôme d’ingénieur). Pour un contrat qui commence avant le 1er janvier 2027, elle atteint 2 000 € dans une entreprise de moins de 250 salariés et 750 € au-delà. L’aide unique, elle, ne concerne pas les diplômes du supérieur.

Quelle aide pour un apprenti en situation de handicap ?

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l’aide atteint 6 000 € au maximum pour la première année, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour les contrats couverts par les règles en vigueur. Pour l’aide unique, ce montant est inscrit à l’article D6243-2 du Code du travail. Les aides propres à l’emploi des personnes handicapées relèvent d’autres dispositifs, présentés par Service Public dans sa fiche sur l’aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap. Vérifiez aussi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant la signature : c’est elle qui ouvre le montant majoré.

Que se passe-t-il si le contrat est rompu avant la fin de la première année ?

L’aide cesse d’être due à partir du lendemain de la fin du contrat, et le dernier mois est calculé au prorata des jours effectués. Les sommes perçues pour une période où le contrat n’existait plus doivent être remboursées. Il en va de même pour les mois où le contrat est suspendu sans que l’apprenti soit payé.

L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr