Code APE au 1er janvier 2027 : ce qui change, et pourquoi votre OPCO ne bouge pas

Au 1er janvier 2027, le code APE de toutes entreprises change. La nomenclature d’activités française NAF 2025 devient la référence pour attribuer ces codes, et l’Insee indique que toutes unités légales actives du répertoire Sirene, ainsi que leurs établissements, auront un code modifié à cette date. Il n’y a rien à déclarer : le nouveau code est attribué d’office.

Ce qu’il faut faire, c’est vérifier ce futur code avant qu’il s’applique. Le site sirene.gouv.fr l’affiche dès maintenant pour chaque établissement, et permet d’en demander la rectification s’il ne correspond pas à l’activité réellement exercée. Le code APE figure sur les bulletins de paie, et il sert d’indicateur à de nombreux organismes.

Ce changement ne modifie pas votre OPCO. Votre opérateur de compétences dépend de la convention collective de branche que vous appliquez, identifiée par son numéro IDCC, et non du code APE. Profitez néanmoins de la vérification pour contrôler les deux à la fois.

Mis à jour le 7 octobre 2026

Code APE et OPCO : la check-list avant le 1er janvier

Munissez-vous de votre numéro Siren. Cochez ce qui est fait : la grille vous indique le point à traiter en priorité, du code APE à la paie en passant par votre OPCO.

Le code APE, à quoi sert-il ?

Le code APE, pour « activité principale exercée », identifie la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre, et il est attribué par l’Insee en référence à la nomenclature d’activités française, d’où son autre nom de code NAF. Une entreprise qui exerce plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Quand l’entreprise a plusieurs activités, la principale se détermine selon leur nature. Si elles sont toutes industrielles, c’est celle qui occupe le plus de salariés. Si l’entreprise exerce plusieurs activités commerciales ou de services, c’est celle qui réalise le plus gros chiffre d’affaires. Pour une entreprise à la fois industrielle et commerciale, l’activité est en général considérée comme industrielle quand la part industrielle atteint au moins 25 % du chiffre d’affaires, mais l’Insee étudie chaque situation au cas par cas.

Deux règles pratiques sont à connaître. Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Et il n’a pas de valeur juridique : on ne peut pas l’invoquer pour justifier ou refuser l’application de certains droits. Il peut aider à déterminer la convention collective applicable, mais seulement comme indicateur, jamais comme correspondance automatique.

Ce qui change avec la NAF 2025

La nomenclature d’activités française est révisée pour suivre la révision des nomenclatures internationale et européenne, dans lesquelles elle doit s’emboîter, et pour mieux décrire le tissu économique actuel : activités émergentes, nouvelles façons de produire et de s’organiser. La NAF 2025 a été adoptée par l’Insee en décembre 2023 et approuvée par Eurostat en mai 2024.

Pour l’entreprise, la conséquence visible est un nouveau code. Le changement porte parfois seulement sur la lettre finale, parfois sur la rubrique elle-même, et certaines activités autrefois regroupées sont désormais distinguées. Service-public donne quelques exemples :

Pour toutes autres activités, l’Insee publie une table de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature, ainsi que des notes explicatives qui précisent le contenu de chaque rubrique. La NAF 2025 entre dans les répertoires statistiques à partir de 2026, puis s’étend progressivement aux productions statistiques jusqu’à fin 2029.

Comment vérifier et rectifier votre futur code APE

Le futur code de chaque établissement se consulte sur sirene.gouv.fr avec le numéro Siren de l’entreprise. Il apparaît sous les libellés « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Vérifiez-le pour chaque établissement, pas seulement pour le siège.

1. Munissez-vous du numéro Siren et vérifiez les informations affichées.
2. Si le code proposé ne correspond pas à l’activité réellement exercée, sélectionnez une activité plus adaptée parmi les codes proposés, puis validez.
3. Finalisez la demande avec un compte ProConnect : elle est traitée sous 24 heures.
4. Sans compte ProConnect, téléchargez le document récapitulatif, signez-l’et envoyez-l’à l’Insee par son formulaire en ligne : le délai de traitement est alors de 20 jours ouvrés au plus.

Si aucun code proposé ne convient, l’Insee vous invite à vérifier votre code actuel : vous pouvez demander la révision du code APE actuel en NAF 2008 ; une fois modifié, il est codifié automatiquement en NAF 2025. Jusqu’à la bascule, le code actuel reste le seul à utiliser pour vos démarches administratives et réglementaires.

Pour une entreprise de plusieurs établissements, préparez la vérification avec la table de correspondance publiée par l’Insee : elle indique, pour chaque code actuel, l’ou les codes qui lui correspondront. Quand un code actuel se divise en plusieurs nouveaux codes, comme celui des taxis et des VTC, c’est là que l’erreur d’affectation est la plus probable. Gardez une trace datée de vos vérifications et de vos demandes de rectification : elle vous servira si un organisme vous interroge plus tard sur le code retenu.

Trois situations où le futur code mérite un examen attentif

Dans le cas le plus simple, la vérification est rapide : le code proposé reprend l’activité connue, avec une nouvelle numérotation. Trois cas demandent plus d’attention.

Votre activité a changé depuis l’immatriculation

Une entreprise créée pour une activité de négoce qui vit aujourd’hui surtout de ses prestations de service, une société de conseil devenue éditrice de formations : le code d’origine a pu ne jamais être mis à jour. Si le code actuel était déjà décalé, il y a de fortes chances que le code proposé en NAF 2025 le soit aussi. C’est le moment de demander la révision du code actuel, qui sera ensuite recodifié automatiquement.

Vous exercez plusieurs activités

Un seul code APE représente l’entreprise, et il doit refléter l’activité principale selon la règle qui s’applique à votre cas : effectifs pour des activités industrielles, chiffre d’affaires pour des activités commerciales ou de services. Avant de valider, refaites le calcul sur vos derniers chiffres. Une activité secondaire devenue majoritaire change l’activité principale.

Vous avez plusieurs établissements

Chaque établissement a son propre code APE, et le site Sirene affiche le futur code de chacun. Un siège administratif, un atelier et une boutique peuvent ne pas exercer la même activité : vérifiez-les un par un plutôt que de supposer qu’ils suivent le siège.

Ce que la NAF 2025 ne change pas

Changer de nomenclature modifie uniquement le code, sans toucher au statut juridique ni à la convention collective ou à l’OPCO. Le mode de calcul de la contribution formation reste indexé sur l’effectif : 0,55 % de la masse salariale brute sous 11 salariés, 1 % à partir de 11, avec neutralisation du seuil cinq ans. Les obligations de formation ne changent pas, mais l’évolution du dispositif Pro-A peut impacter certains projets de reconversion ou de certification déjà engagés.

Le code APE n’empêche pas non plus d’exercer d’autres activités que celle qu’il décrit, comme le rappelle l’Insee. Un code qui ne mentionne pas l’une de vos activités ne vous interdit pas de la pratiquer.

Le code APE détermine-t-il votre OPCO ?

Non. Les onze opérateurs de compétences regroupent les branches professionnelles par cohérence de métiers, de compétences et de filières. Votre OPCO est donc celui de la branche dont vous appliquez la convention collective, identifiée par son numéro IDCC. Ce numéro de quatre chiffres, attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective, figure généralement sur les fiches de paie.

Le ministère du Travail donne trois façons de trouver son OPCO :

• si l’entreprise est déjà adhérente et que vous voulez le vérifier, le site cfadock affiche l’OPCO à partir du numéro Siret ;
• si elle n’est pas encore adhérente, une table de correspondance publiée par le ministère relie chaque IDCC à son OPCO ;
• si vous n’appliquez pas encore de convention collective, la liste des OPCO par secteur d’activité sert à l’identifier.

Le changement de code APE ne modifie pas l’attribution de votre OPCO. En revanche, si la vérification fait apparaître un écart entre votre activité réelle et la convention collective appliquée, la question de la convention se pose, et donc celle de l’OPCO. Ce point relève du conseil juridique, il n’entraîne pas automatiquement un changement lié à la NAF 2025. L’impact sur le prix des formations dépend alors du régime applicable à la contribution obligatoire, précisé dans.

Pour le reste, les règles de financement ne bougent pas avec la nomenclature. Le rôle de l’OPCO, ses missions et la façon de mobiliser ses fonds sont expliqués dans notre article qu’est-ce qu’un OPCO et comment il finance les formations.

Paie, documents, outils : ce qu’il faut mettre à jour

Le code APE est repris dans plusieurs documents et systèmes de l’entreprise. Le changer au bon moment évite des incohérences entre ce qu’affichent vos documents et ce que connaissent les administrations.

• Sur les bulletins de paie, le code APE est obligatoire. À partir du 1er janvier 2027, c’est le code NAF 2025 qui s’applique. Assurez-vous que votre paramétrage de paie le reprendra pour les bulletins de janvier.
• Dans vos documents commerciaux et administratifs, repérez ceux qui mentionnent le code, comme les fiches de présentation, les dossiers d’appels d’offres ou les formulaires de vos partenaires.
• Du côté des organismes, l’Insee rappelle que le code APE est utilisé dans les systèmes d’information de nombreux organismes, y compris les administrations sociales et fiscales et les organisations professionnelles. Ce sont eux qui adaptent leurs systèmes, mais un code juste dès le départ vous évite des échanges inutiles.

Côté formation, rien ne change dans vos démarches avec l’OPCO. Le sujet du moment est ailleurs : depuis le 1er octobre 2026, la fin de la subrogation OPCO modifie le circuit de paiement des formations dans la plupart des cas. Et votre obligation de formation en tant qu’employeur reste la même, quel que soit votre code.

Code APE : les dates à retenir

Les règles décrites plus haut sont permanentes. Les dates ci-dessous sont celles de la bascule vers la NAF 2025.

Former vos équipes, quel que soit votre code

Votre code APE n’a aucune incidence sur les formations que vous pouvez suivre ni sur le choix de votre organisme. Ce qui compte pour un financement, c’est la certification Qualiopi du prestataire et les règles de prise en charge de votre OPCO ; nous détaillons ces critères dans notre guide pour choisir votre organisme de formation. Nos formations d’une journée, en intra pour une équipe ou en inter, couvrent le management, la vente, la communication et l’IA. Les petites structures trouveront une sélection dans nos formations pour PME et TPE et nos formations management en TPE-PME. Pour un besoin précis, décrivez-le-nous : nous vous répondons avec un programme et un tarif.

Questions fréquentes

Quand le code APE change-t-il ?

Le 1er janvier 2027. À cette date, la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE, et toutes entreprises actives du répertoire Sirene ainsi que leurs établissements reçoivent un code modifié. Jusque-là, le code actuel reste le seul à utiliser pour les démarches administratives.

Comment connaître son nouveau code APE ?

Sur le site sirene.gouv.fr, avec le numéro Siren de l’entreprise. Le futur code de chaque établissement s’y affiche sous le libellé « Code APE 2025 ». L’Insee publie aussi une table de correspondance entre les codes actuels et les nouveaux, utile pour anticiper avant de consulter le site.

Peut-on modifier son code APE ?

Oui, s’il ne correspond pas à l’activité réellement exercée. Sur sirene.gouv.fr, vous choisissez un code plus adapté parmi ceux proposés ; la demande est traitée sous 24 heures avec ProConnect, ou sous 20 jours ouvrés au plus par formulaire. Si votre code actuel est erroné, vous pouvez aussi en demander la révision.

Le code APE détermine-t-il l’OPCO ?

Non. L’OPCO dépend de la convention collective de branche appliquée par l’entreprise, identifiée par son numéro IDCC. Le changement de code APE au 1er janvier 2027 ne change donc pas d’OPCO. Pour vérifier le vôtre, le ministère du Travail renvoie à cfadock, avec le numéro Siret, ou à sa table IDCC-OPCO.

Où trouver son numéro IDCC ?

Sur les fiches de paie, en général. L’IDCC est un numéro de quatre chiffres, compris entre 0001 et 9999, attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective au moment de sa création. C’est avec lui, et non avec le code APE, que vous retrouvez votre OPCO dans la table de correspondance du ministère.

Qui attribue le code APE ?

L’Insee. Il attribue le code à chaque entreprise et à chaque établissement inscrits au répertoire Sirene, en référence à la nomenclature d’activités française. C’est donc à l’Insee, par sirene.gouv.fr ou par son formulaire en ligne, que s’adressent les demandes de rectification.

Faut-il changer le code APE sur les bulletins de paie ?

Oui, à partir du 1er janvier 2027. Le code APE est une mention obligatoire du bulletin de paie, et le code NAF 2025 devient la référence à cette date. En 2026, le bulletin doit encore porter le code actuel. Vérifiez avec votre gestionnaire de paie que la reprise du nouveau code est prévue.

Sources officielles : Insee, vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 ; service-public, à quoi correspond le code APE ; ministère du Travail, les opérateurs de compétences.

L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr